58e législature - 4e session
no. 25Loi modifiant la Loi sur la location de locaux d’habitation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Serge ROUSSELLE, c.r.
- Parti libéral
- Tracadie-Sheila